CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CGV des prestations de distribution en festivals de courts métrages
Objet :
La société CINESTRIB Distribution SARL propose un service et édite une plateforme permettant aux créateurs (clients) de déléguer le travail d'inscription de leur film en festival. Le service est destiné à mettre en relation les films des clients avec les festivals, à permettre aux films de bénéficier d'une importante visibilité et d'augmenter leurs chances de sélection.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Cinestrib et ses clients, dans le cadre de l'abonnement annuel ou mensuel pour l'inscription des films en festivals.
Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Cinestrib n'est partie à aucun autre accord, contrat ou relation contractuelle de quelque nature que ce soit.
En cliquant sur le bouton "Soumettre mon film" ou "Payer" sur cinestrib.fr vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Définitions :
"Cinestrib" / "L'agence" désigne la société CINESTRIB Distribution SARL
"Distribution" désigne dans les précédentes CGV le travail d'inscriptions et de promotion de films courts en festivals. N'est pas concernée le travail de vente d'oeuvres auprès d'acheteurs (Plateforme de streaming, chaine TV etc...).
"Film" / "Court-métrage" désigne le film associé à un abonnement de distribution en festival.
"Festival" désigne tout festival ou événement culturel, en présentiel ou en ligne pouvant présenter des films de tout type.
"Inscription" désigne les actions mises en place par Cinestrib pour faire candidater un film auprès d'un festival. l'inscription peut notamment se faire par le biais d'une plateforme, d'un formulaire en ligne ou papier, ou par mail.
"Sélection" désigne le fait par un festival de choisir un film pour faire partie de sa programmation peu importe la catégorie.
"CGV" Désigne les présentes conditions générales de ventes
"Client" / "Créateur" désigne la personne morale ou physique ayant souscrit ou s'apprêtant à souscrire à un abonnement de distribution en festival. Soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers. Est également désigné comme client tout interlocuteur que le client désignera à la société Cinestrib.
"Enregistrement ISAN" désigne l'immatriculation par Cinestrib de l'oeuvre audiovisuelle d'un client auprès de l'agence française ISAN.
Plus d'infos concernant International Standard Audiovisual Number (ISAN) sur cette page.
"Frais d'inscription" / "Frais de candidature" désigne les frais exigés par les festivals pour la candidature d'un film à leur sélection.
"Offres" désigne toute proposition commerciale divergent du tarif public affiché sur le site web.
"DCP" désigne un "Digital Cinema Package", il s'agit d'un ensemble de fichiers informatiques (images, sons, sous-titres, méta-données...) qui sont destinés à être stockés et lus dans la cabine de projection par un serveur, couplé à un projecteur numérique.
"Espace client" désigne l'espace accessible sur le site "cinestrib.fr" en se connectant puis en cliquant sur "mon compte".
"Plateforme d'inscription" désigne les plateformes tierces utilisées pour l'inscription de films en festivals, notamment mais pas uniquement :
Filmfestplatform, Filmfreeway, ShortFilmDepot, DocFilmDepot, Eventival, Click For Festival, Google Form ainsi que les plateformes web propres aux festivals.
Abonnement et Paiement :
a) Abonnement annuel avec paiement unique : Le client s'engage à payer le montant total de l'abonnement annuel en une seule fois, au moment de la souscription au service. Cinestrib pourra également proposer au client de payer en plusieurs fois, par Paypal (carte bancaire) ou par virement bancaire. Le renouvellement de l'abonnement annuel n'est pas automatique.b) Abonnement mensuel avec tacite reconduction : Le client s'engage à payer un montant mensuel déterminé, renouvelable automatiquement chaque mois jusqu'à ce que le client résilie son abonnement. Le client autorise Cinestrib à prélever tout moyen de paiement associé à son compte afin de régler les sommes liées à l'abonnement. Le client reste redevable de toute somme non prélevée en cas d'échec de son moyen de paiement (expiration du moyen de paiement, solde insuffisant ou tout autre motif) ou de non émission de paiement. En cas de retard de paiement, notamment pour les raisons citées plus tôt, Cinestrib peut suspendre les services proposés jusqu'à ce que les sommes payées soient réglées. En cas de non paiement prolongé, Cinestrib peut prendre l'initiative de mettre fin à l'abonnement du client, sans que cela n'efface la dette accumulée par celui-ci.L'abonnement ordinaire ne porte que sur un seul et unique film, il n'est pas possible de prendre un seul abonnement pour plusieurs films ou de changer le film associé à un abonnement en cours d'abonnement. Pour inscrire plusieurs films à notre service, il convient de prendre plusieurs abonnements ou un abonnement spécial (Offre). La période d'abonnement débute à la date de la première inscription du film auprès d'un festival quelqu'il soit.Offres promotionnelles :
Nous pouvons occasionnellement proposer des offres et des abonnements promotionnels spéciaux (des « Offres »).
Ces offres peuvent par exemple être à destination des "nouveaux clients" ou d'un certain type de film (type d'oeuvre, thématique...).
L'admissibilité aux Offres est déterminée à la seule discrétion de Cinestrib, et nous nous réservons le droit de révoquer une Offre et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible. Souscription à l'abonnement :
a) Le client doit remplir un formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Cinestrib se réserve le droit de refuser l'inscription si les informations fournies sont fausses ou incomplètes.
b) Le client doit être majeur ou avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal pour souscrire à un abonnement.
Prestations incluses dans l'abonnement :
a) Distribution de courts métrages : Cinestrib s'engage à promouvoir et inscrire les films du client auprès des festivals et autres événements cinématographiques, dans la mesure des opportunités et des critères de sélection des organisateurs.
b) Inscription aux festivals : Cinestrib prendra en charge l'inscription des films du client aux festivals qu'elle jugera opportun, en concertation avec le client.
c) Enregistrement ISAN : Les démarches et frais d'enregistrement ISAN sont comprises dans le coût de l'abonnement. Si le client souhaite en bénéficier il doit en faire la demande.
d) Production et envoi de DCP : La production de DCP et son envoi dématérialisé sont compris dans l'abonnement en cas de sélection en festival le demandant.
Obligations du client :
a) Le client garantit que les films soumis à la distribution sont sa propriété ou qu'il possède les droits nécessaires pour les représenter et les promouvoir.
b) Le client s'engage à fournir à Cinestrib toutes les informations et documents nécessaires pour l'inscription aux festivals dans les délais impartis.
c) Le client accepte que Cinestrib puisse utiliser des extraits et images des films à des fins promotionnelles, dans le respect des droits d'auteur et des droits à l'image.
d) Le client comprend et accepte que son film soit diffusé en festival, sans pouvoir nécessairement exiger d'être indemnisé financièrement par les festivals.
- Frais de candidature des festivals :
a) Frais assumés par Cinestrib :
CINESTRIB peut prendre librement en charge les frais d'inscription de festivals en adéquation avec le film (provenance, thématique etc).
En cas de sélection dans un festival pour lequel Cinestrib aura avancé les frais de candidature, Cinestrib pourra être amené à proposer au client de prendre en charge à posteriori ces frais.
Le client est libre d'accepter ou non la proposition.
b) Frais assumés par le client par festival :
Afin d'accompagner les clients dans toute la vie en festival du film, Cinestrib peut tenir informé le client de festivals pouvant l'intéresser pour lesquels les frais ne seront pas compris dans l'abonnement (Festivals importants, en forte adéquation avec le film etc). Le cas échéant, Cinestrib présente au client les festivals en question et les frais d'inscription exigés par ceux-ci.
Le client est libre d'accepter ou non ces propositions.
En cas d'acceptation de celles-ci, Cinestrib procède à l'inscription auprès du festival puis facture le client du montant TTC exigé par le festival, sans frais supplémentaires. Le client peut, s'il le souhaite, demander à recevoir la facture émise par le festival à destination de CINESTRIB ou une preuve d'inscription.
L'agence Cinestrib n'exigeant aucun frais supplémentaire pour ce service elle se réserve le droit de refuser les méthodes de paiements autres que le virement bancaire.
En cas d'impossibilité d'inscription après le paiement par le client (délai dépassé, inéligibilité etc), Cinestrib s'engage à en informer le client et à le rembourser de la somme payée ou de lui faire bénéficier d'un avoir.
c) Frais assumés par le client au forfait
Si un client souhaite mettre un budget donné dans les inscriptions payantes pour son film, sans sélectionner chaque film (afin par exemple de pouvoir s'inscrire à un grand nombre de festivals peu chers en lien avec la thématique du film), il peut convenir avec Cinestrib d'un budget que Cinestrib pourra utiliser librement pour la distribution du film en question.
Le client pourra demander des justificatifs des dépenses engagées.
Droit de refus par Cinestrib :
Cinestrib se réserve le droit de refuser la distribution d'un film sans avoir à en fournir de justification. Dans ce cas, Cinestrib s'engage à rembourser intégralement le client pour l'abonnement déjà payé.
Droit de retrait par Cinestrib :
Cinestrib est une agence engagée dans une démarche d'intérêt général et d'inclusivité et le reflète notamment grâce à sa tarification, à la diversité de ses équipes et de son catalogue.
Cinestrib se réserve le droit de retirer un film de son catalogue et de son service de distribution en cas de comportement agressif/violents envers ses effectifs ou en cas de position publique contraire à la loi ou aux valeurs de l'entreprise.
Le cas échéant, Cinestrib proposera un remboursement de l'abonnement à prorata en cas d'abonnement annuel.
Aucun remboursement ne sera proposé pour les abonnements mensuels.
Responsabilité de Cinestrib :
a) Cinestrib s'engage à faire ses meilleurs efforts pour promouvoir les films du client et les inscrire aux festivals, mais ne peut garantir leur sélection ni leur succès dans les festivals.
b) En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, Cinestrib ne pourra être tenu responsable des retards ou des échecs d'inscription aux festivals.
c) Cinestrib s'engage à permettre le suivi par le client de l'état des inscriptions d'un film. Notamment via une information dans son espace client mais aussi en présentant sur demande des éléments complémentaires tels que des captures d'écran.
Résiliation de l'abonnement :
a) Abonnement annuel : Le client ne pourra pas résilier son abonnement annuel avant la fin de la période convenue, sauf cas exceptionnels et à l'appréciation de Cinestrib. Cette clause s'applique également dans le cas d'un abonnement annuel payé en plusieurs fois, y compris si des paiements sont toujours en attente, les sommes resteront donc dues.
b) Le client peut résilier son abonnement à tout moment et continuer de bénéficier des services de distribution en festival jusqu'à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit. Pour résilier votre abonnement accédez à la page "Compte"
Propriété intellectuelle :
a) Le client reste propriétaire de ses films et conserve tous les droits d'auteur et droits voisins associés.
b) Cinestrib s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du client et à n'utiliser les films que dans le cadre de la promotion et de la distribution convenue.
Revenus pour les créateurs :
Le client est averti que la plupart des festivals ne rémunèrent pas les créateurs des films sélectionnés
En cas de gain (frais de projection payé par le festival, prix en numéraire associé à une victoire en festival) CINESTRIB Distribution ne prend pas de pourcentage sur ceux ci. CINESTRIB Distribution ne sera pas non plus intermédiaire entre le festival et le/la gagnant-e, celle-ci ou celui-ci devra donc s'assurer d'avoir une structure légalement habilitée à émettre une facture si la présentation de cette dernière est exigée par le festival en question.Modification du prix et des abonnements :
Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de nos services de temps à autre.
a) Pour les abonnements mensuels : Ces changements de prix n'impacteront pas les abonnements mensuels ayant été souscrits avant la date de changement de prix, ainsi les clients ayant souscrit à un abonnement à un coût mensuel donné continueront de bénéficier du même tarif, sauf si le nouveau tarif est plus avantageux, auquel cas ils pourront en bénéficier sur demande écrite.
b) Pour les abonnements annuels : Ces changements n'impacteront pas les ventes d'abonnements annuels déjà effectuées.
Confidentialité :
a) Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
b) Afin de pouvoir procéder aux inscriptions en festival du film, le client est conscient qu'il autorise Cinestrib a communiquer les informations de son film (notamment les membres de l'équipe technique, les images, synopsis et liens de visionnage) avec les festivals et plateformes d'inscription le requérant.
c) Sans que cela soit attendu de la part de l'agence et sans se positionner comme intermédiaire, celle ci peut être amenée à communiquer certaines des informations citées au point (b) auprès de potentiels acheteurs de son réseau. Si aucun accord particulier extérieur à la prestation de distribution en festival n'est conclu, Cinestrib ne bénéficiera pas d'un pourcentage sur vente, le cas échéant.
d) Certains festivals souhaitent savoir, ou sont uniquement éligibles, aux personnes appartenants à certains groupes.
Pour permettre la meilleure distribution de votre film en festival, nous invitons le client à nous renseigner sur tout élément pouvant être pertinent.
Ces informations peuvent notamment être liées au genre, à l'orientation sexuelle, à l'appartenance à une classe sociale, à la nationalité, à l'origine ethnique.
Ces informations peuvent porter sur le/la réalisateur/trice, le/la producteur/trice, l'équipe technique et ou les acteurs.
Ces informations sont considérés comme "sensibles" par la CNIL, le client est invité à nous communiquer ces informations de façon libre, il donne son consentement (et avez celui des personnes concernées) exprès à la collecte de ces informations.
Loi applicable et règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi en vigueur dans le pays où est établi le siège social de Cinestrib (France). En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents
CGV des services d'externalisation des tâches administratives
Objet :
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Cinestrib et ses clients, dans le cadre des services d'externalisation des tâches administratives destinés aux structures et professionnels du cinéma.
Prestations proposées : Cinestrib propose des services d'externalisation des tâches administratives qui peuvent inclure, sans s'y limiter, la gestion de dossiers de financement, la gestion des droits d'auteur, la facturation, la gestion des contrats, la gestion des démarches réglementaires, et toute autre tâche administrative en lien avec l'industrie cinématographique, conformément aux besoins spécifiques du client.
Devis et Tarifs :
a) Avant tout engagement, un devis détaillé sera établi en fonction des besoins spécifiques du client.
b) Les tarifs des services d'externalisation seront indiqués dans le devis et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des tâches à réaliser.
Souscription aux services :
a) Le client doit confirmer son accord sur le devis établi avant le début des prestations.
b) La souscription aux services d'externalisation engage le client à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour la réalisation des tâches administratives dans les délais impartis.
Obligations de Cinestrib :
a) Cinestrib s'engage à réaliser les tâches administratives selon les directives et les exigences convenues avec le client dans le devis.
b) Les tâches administratives seront effectuées avec diligence, professionnalisme et confidentialité.
Droit de refus par Cinestrib :
Responsabilité de Cinestrib :
a) Cinestrib mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité, mais ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs attribuables au client ou à des tiers.
b) En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, Cinestrib ne pourra être tenu responsable des perturbations ou des interruptions des services.
Confidentialité :
a) Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
b) Cinestrib s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle du client à des tiers, sauf prestataires de services intervenants en qualité de sous traitant ou en cas d'autorisation expresse du client ou exigence légale.
Durée et Résiliation :
a) La durée des prestations d'externalisation sera définie dans le devis.
b) En cas de résiliation anticipée par le client, des frais proportionnels aux travaux déjà réalisés pourront être facturés par Cinestrib.
Propriété intellectuelle :
a) Tout contenu, document ou travail réalisé par Cinestrib dans le cadre des prestations d'externalisation restera la propriété intellectuelle du client. b) Cinestrib ne pourra en aucun cas utiliser ou reproduire ces éléments à des fins personnelles ou à celles de tiers sans l'autorisation préalable du client.
Loi applicable et règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi en vigueur en France. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux de Lyon.
Cinestrib se réserve le droit de refuser la distribution d'un film sans avoir à en fournir de justification. Dans ce cas, Cinestrib s'engage à rembourser intégralement le client pour les frais d'inscription aux festivals ou pour l'abonnement déjà payé.
CGV pour les services d'externalisations techniques
- Objet :
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Cinestrib et ses clients, dans le cadre des services techniques d'externalisation, notamment dans le domaine informatique tels que le conseil à l'achat, l'installation, la maintenance, la mise en place de services en ligne, la création web, et autres prestations techniques connexes.
- Devis et tarifs :
a) Avant tout engagement, un devis détaillé sera établi en fonction des besoins spécifiques du client.
b) Les tarifs des services techniques d'externalisation seront indiqués dans le devis et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des prestations à réaliser.
- Souscription aux services :
a) Le client doit confirmer son accord sur le devis établi avant le début des prestations techniques.
b) La souscription aux services d'externalisation engage le client à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour la réalisation des prestations dans les délais impartis.
- Obligations de Cinestrib :
a) Cinestrib s'engage à réaliser les prestations techniques conformément aux directives et aux exigences convenues avec le client dans le devis.
b) Les prestations techniques seront effectuées avec diligence, professionnalisme et confidentialité.
- Responsabilité de Cinestrib :
a) Cinestrib mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations techniques de qualité, mais ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs attribuables au client ou à des tiers.
b) En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, Cinestrib ne pourra être tenu responsable des perturbations ou des interruptions des services techniques.
- Propriété intellectuelle :
a) Tout contenu, logiciel, code ou création réalisé par Cinestrib dans le cadre des prestations techniques restera la propriété intellectuelle du client.
b) Cinestrib ne pourra en aucun cas utiliser ou reproduire ces éléments à des fins personnelles ou à celles de tiers sans l'autorisation préalable du client.
- Confidentialité :
a) Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
b) Cinestrib s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle du client à des tiers, sauf autorisation expresse du client ou exigence légale.
- Durée et Résiliation :
a) La durée des prestations techniques d'externalisation sera définie dans le devis.
b) En cas de résiliation anticipée par le client, des frais proportionnels aux travaux déjà réalisés pourront être facturés par Cinestrib.
- Loi applicable et règlement des litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi en vigueur dans le pays où est établi le siège social de Cinestrib. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Cinestrib.