CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV des prestations de distribution de courts métrages

  1. Objet :
    Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Cinestrib et ses clients, dans le cadre de l'abonnement annuel ou mensuel pour la distribution de courts métrages et l'inscription des films en festival.

  2. Abonnement et Paiement :
    a) Abonnement annuel avec paiement unique : Le client s'engage à payer le montant total de l'abonnement annuel en une seule fois, au moment de la souscription au service.
    b) Abonnement mensuel avec tacite reconduction : Le client s'engage à payer un montant mensuel déterminé, renouvelable automatiquement chaque mois jusqu'à ce que le client notifie Cinestrib de sa volonté de résilier son abonnement.

  3. Souscription à l'abonnement :
    a) Le client doit remplir un formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Cinestrib se réserve le droit de refuser l'inscription si les informations fournies sont fausses ou incomplètes.
    b) Le client doit être majeur ou avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal pour souscrire à un abonnement.

  4. Prestations incluses dans l'abonnement :
    a) Distribution de courts métrages : Cinestrib s'engage à promouvoir et distribuer les films du client auprès des festivals et autres événements cinématographiques, dans la mesure des opportunités et des critères de sélection des organisateurs.
    b) Inscription aux festivals : Cinestrib prendra en charge l'inscription des films du client aux festivals choisis en concertation avec le client.

  5. Obligations du client :
    a) Le client garantit que les films soumis à la distribution sont sa propriété ou qu'il possède les droits nécessaires pour les représenter et les promouvoir.
    b) Le client s'engage à fournir à Cinestrib toutes les informations et documents nécessaires pour l'inscription aux festivals dans les délais impartis.
    c) Le client accepte que Cinestrib puisse utiliser des extraits et images des films à des fins promotionnelles, dans le respect des droits d'auteur et des droits à l'image.

  6. Droit de refus par Cinestrib :
    Cinestrib se réserve le droit de refuser la distribution d'un film sans avoir à en fournir de justification. Dans ce cas, Cinestrib s'engage à rembourser intégralement le client pour l'abonnement déjà payé.

  7. Responsabilité de Cinestrib :
    a) Cinestrib s'engage à faire ses meilleurs efforts pour promouvoir les films du client et les inscrire aux festivals, mais ne peut garantir leur sélection ni leur succès dans les festivals.
    b) En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, Cinestrib ne pourra être tenu responsable des retards ou des échecs d'inscription aux festivals.

  8. Résiliation de l'abonnement :
    a) Abonnement annuel : Le client ne pourra pas résilier son abonnement annuel avant la fin de la période convenue, sauf cas exceptionnels et à l'appréciation de Cinestrib.
    b) Abonnement mensuel : Le client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, en notifiant Cinestrib par écrit au moins 30 jours avant la date souhaitée de résiliation.

  9. Propriété intellectuelle :
    a) Le client reste propriétaire de ses films et conserve tous les droits d'auteur et droits voisins associés.
    b) Cinestrib s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du client et à n'utiliser les films que dans le cadre de la promotion et de la distribution convenue.

  10. Confidentialité :
    a) Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

  11. Loi applicable et règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi en vigueur dans le pays où est établi le siège social de Cinestrib. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Cinestrib.


CGV des services d'externalisation des tâches administratives

  1. Objet :
    Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Cinestrib et ses clients, dans le cadre des services d'externalisation des tâches administratives destinés aux structures et professionnels du cinéma.

  2. Prestations proposées : Cinestrib propose des services d'externalisation des tâches administratives qui peuvent inclure, sans s'y limiter, la gestion de dossiers de financement, la gestion des droits d'auteur, la facturation, la gestion des contrats, la gestion des démarches réglementaires, et toute autre tâche administrative en lien avec l'industrie cinématographique, conformément aux besoins spécifiques du client.

  3. Devis et Tarifs :
    a) Avant tout engagement, un devis détaillé sera établi en fonction des besoins spécifiques du client.
    b) Les tarifs des services d'externalisation seront indiqués dans le devis et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des tâches à réaliser.

  4. Souscription aux services :
    a) Le client doit confirmer son accord sur le devis établi avant le début des prestations.
    b) La souscription aux services d'externalisation engage le client à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour la réalisation des tâches administratives dans les délais impartis.

  5. Obligations de Cinestrib :
    a) Cinestrib s'engage à réaliser les tâches administratives selon les directives et les exigences convenues avec le client dans le devis.
    b) Les tâches administratives seront effectuées avec diligence, professionnalisme et confidentialité.

  6. Droit de refus par Cinestrib :

  7. Cinestrib se réserve le droit de refuser la distribution d'un film sans avoir à en fournir de justification. Dans ce cas, Cinestrib s'engage à rembourser intégralement le client pour les frais d'inscription aux festivals ou pour l'abonnement déjà payé.

  8. Responsabilité de Cinestrib :
    a) Cinestrib mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité, mais ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs attribuables au client ou à des tiers.
    b) En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, Cinestrib ne pourra être tenu responsable des perturbations ou des interruptions des services.

  9. Confidentialité :
    a) Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
    b) Cinestrib s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle du client à des tiers, sauf autorisation expresse du client ou exigence légale.

  10. Durée et Résiliation :
    a) La durée des prestations d'externalisation sera définie dans le devis.
    b) En cas de résiliation anticipée par le client, des frais proportionnels aux travaux déjà réalisés pourront être facturés par Cinestrib.

  11. Propriété intellectuelle :
    a) Tout contenu, document ou travail réalisé par Cinestrib dans le cadre des prestations d'externalisation restera la propriété intellectuelle du client. b) Cinestrib ne pourra en aucun cas utiliser ou reproduire ces éléments à des fins personnelles ou à celles de tiers sans l'autorisation préalable du client.

  12. Loi applicable et règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi en vigueur en France. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux de Lyon.

CGV pour les services d'externalisations techniques 

  1. Objet : 
    Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Cinestrib et ses clients, dans le cadre des services techniques d'externalisation, notamment dans le domaine informatique tels que le conseil à l'achat, l'installation, la maintenance, la mise en place de services en ligne, la création web, et autres prestations techniques connexes.

  2. Devis et tarifs :
    a) Avant tout engagement, un devis détaillé sera établi en fonction des besoins spécifiques du client.
    b) Les tarifs des services techniques d'externalisation seront indiqués dans le devis et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des prestations à réaliser.

  3. Souscription aux services :
    a) Le client doit confirmer son accord sur le devis établi avant le début des prestations techniques.
    b) La souscription aux services d'externalisation engage le client à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour la réalisation des prestations dans les délais impartis.

  4. Obligations de Cinestrib :
    a) Cinestrib s'engage à réaliser les prestations techniques conformément aux directives et aux exigences convenues avec le client dans le devis.
    b) Les prestations techniques seront effectuées avec diligence, professionnalisme et confidentialité.

  5. Responsabilité de Cinestrib :
    a) Cinestrib mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations techniques de qualité, mais ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs attribuables au client ou à des tiers.
    b) En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, Cinestrib ne pourra être tenu responsable des perturbations ou des interruptions des services techniques.

  6. Propriété intellectuelle :
    a) Tout contenu, logiciel, code ou création réalisé par Cinestrib dans le cadre des prestations techniques restera la propriété intellectuelle du client.
    b) Cinestrib ne pourra en aucun cas utiliser ou reproduire ces éléments à des fins personnelles ou à celles de tiers sans l'autorisation préalable du client.

  7. Confidentialité :
    a) Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
    b) Cinestrib s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle du client à des tiers, sauf autorisation expresse du client ou exigence légale.

  8. Durée et Résiliation :
    a) La durée des prestations techniques d'externalisation sera définie dans le devis.
    b) En cas de résiliation anticipée par le client, des frais proportionnels aux travaux déjà réalisés pourront être facturés par Cinestrib.

  9. Loi applicable et règlement des litiges :
    Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi en vigueur dans le pays où est établi le siège social de Cinestrib. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Cinestrib.